RattachementA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000017856327
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →
1. I. - II.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
4. Art. 49, Art. 62
5. III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.
6. IV.
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. Code général de la propriété des personnes publiques.
9. Art. L2125-1
10. Code de la voirie routière
11. Art. L113-2
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