Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementEcologie, développement et aménagement durables
II. - AUTRES MESURES
Ecologie, développement et aménagement durables
IdentifiantLEGIARTI000017856443
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 100 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. « Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »