Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 2 est complété par un IV ainsi rédigé :
3. « IV. ― Un délai supplémentaire est accordé, jusqu'au 31 décembre 2008 à compter de la date d'expiration du délai prévu au III, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui a manifesté, dans les conditions fixées au III, la volonté de se conformer à ses obligations et qui, au terme de ce délai, n'a pu néanmoins s'en acquitter. » ;
4. 2° Le début du premier alinéa du I de l'article 3 est ainsi rédigé :
5. « Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2 et après mise en demeure... (le reste sans changement). » ;
6. 3° L'article 4 est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
8. « L'Etat prend en charge, dans la limite d'un plafond fixé par décret, les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires prévues au premier alinéa du II de l'article 1er, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées dans les délais fixés aux I et III de l'article 2. Cette proportion est de 50 % pour les dépenses engagées dans le délai prévu au IV du même article 2. » ;
9. b) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
10. « L'Etat peut assurer la maîtrise d'ouvrage de ces aires. Dans ce cas, le montant des dépenses qu'il engage est soumis au plafond précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 4, art. 2, art. 3