LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000017856379

Texte parentLEGITEXT000017856212

Référencearticle 67 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 1665 ter

4. II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

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