Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel,
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 20 décembre 2006 portant nomination de receveurs des finances ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôle budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu la décision en date du 25 janvier 2007 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité portant délégation de signature à M. Didier Colombe, chef du département comptable ministériel,
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Colombe, délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Sébastien Dubois, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Dubois, délégation est donnée, en mêmes termes, à M. Frédéric Boulon, contrôleur du Trésor public.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2008.
D. Colombe