Journal officiel · Décision

Décision du 15 octobre 2008 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le15 octobre 2008
Publié le18 octobre 2008
PublicationJORF n°0244 du 18 octobre 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFP0824738S
IdentifiantJORFTEXT000019656359
RéférenceDécision du 15 octobre 2008 portant délégation de signature, JO du 18 octobre 2008, NOR BCFP0824738SLégifrance →

Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 modifié ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Jean Sarréo comme contrôleur financier auprès du CBCM du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination de M. Jean-Louis Bühl en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu la décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature ;

Vu la décision du 14 août 2008 portant affectation de Mme Françoise Lorez à la direction du budget, département du contrôle budgétaire du MAEE,

Décide :

Article 1 JORFARTI000019656370

Mme Françoise Lorez, attachée d'administration centrale, reçoit délégation de signature de M. Jean Sarréo, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères et européennes pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères et européennes, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.

Article 2 JORFARTI000019656375

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2008.

J. Sarréo

Textes cités liens · DILA5

arrêté du 15 juillet 2005
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000019656359, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).