LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article

Article 140

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Rattachement
Ville et logement
  1. II. - AUTRES MESURES
  2. Ville et logement
IdentifiantLEGIARTI000017856527
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 140 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n°95-115 du 4 février 1995

3. Art. 42

4. II.-La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.

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