Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017856401
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 75 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est complétée par les mots : et 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS Divisions : Art. 150-0 A
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