LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000017856395

Texte parentLEGITEXT000017856212

Référencearticle 82 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

3. Art. 85

4. II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.

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