Référencearticle 47 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →
1. I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. Code des douanes
4. Art. 266 quinquies B
5. III.- A modifié les dispositions suivantes :
6. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
7. Art. 1635 bis O
8. IV.- A modifié les dispositions suivantes :
9. Code de l'environnement
10. Art. L131-6
11. V.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
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