Référencearticle 98 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. Loi n°73-6 du 3 janvier 1973
3. Art. 15
4. II. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder. Le Médiateur de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l'utilisation des fonds directement à la Cour des comptes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.