Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000017856476
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 114 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4332-8
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