1. Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2007 | INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2007 | INTITULÉ DU PROGRAMME en loi de finances pour 2008 | INTITULÉ DE LA MISSION en loi de finances pour 2008 |
|---|---|---|---|
Equipement des forces. | Défense. | Equipement des forces. | Défense. |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. | Gestion et contrôle des finances publiques. | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. | Gestion des finances publiques et des ressources humaines. |
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat. | Stratégie économique et pilotage des finances publiques. | Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat. | Gestion des finances publiques et des ressources humaines. |
Concours spécifiques et administration. | Relations avec les collectivités territoriales. | Concours spécifiques et administration. | Relations avec les collectivités territoriales. |
Gendarmerie nationale. | Sécurité. | Gendarmerie nationale. | Sécurité. |
Veille et sécurité sanitaires. | Sécurité sanitaire. | Veille et sécurité sanitaires. | Sécurité sanitaire. |
Coordination des moyens de secours. | Sécurité civile. | Coordination des moyens de secours. | Sécurité civile. |
Conditions de vie outre-mer. | Outre-mer. | Conditions de vie outre-mer. | Outre-mer. |