Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 et suivants, L. 6325-1, L. 6325-18 et L. 6325-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité en date du 17 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020688541
Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie (partie réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article D. 6325-19, les mots : « de l'exonération prévue à l'article L. 6325-16 » sont remplacés par les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 ».
2° Il est créé un article D. 6325-19-1 ainsi rédigé :
« Art.D. 6325-19-1.-L'exonération prévue à l'article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24. »
3° Letroisième alinéa de l'article D. 6325-26 est ainsi rédigé :
« Elle est cumulable avec les exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17. »
Article 2 JORFARTI000020688546
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez
Textes cités liens · DILA3
Code du travail - art. L1253-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
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