Article 1 LEGIARTI000020689767
A modifié :
A créé :
- Code du travail : art. D6325-19-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 2009
NatureDécret
Signé le2 juin 2009
Publié le4 juin 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECED0810713D
IdentifiantLEGITEXT000020689764
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 et suivants, L. 6325-1, L. 6325-18 et L. 6325-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité en date du 17 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020689769
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 128 · application
Code du travail - art. L1253-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2007-1822
du 24 décembre 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2009).