Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie (partie réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 6325-19, les mots : « de l'exonération prévue à l'article L. 6325-16 » sont remplacés par les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 ».
3. 2° Il est créé un article D. 6325-19-1 ainsi rédigé :
4. « Art.D. 6325-19-1.-L'exonération prévue à l'article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24. »
5. 3° Letroisième alinéa de l'article D. 6325-26 est ainsi rédigé :
6. « Elle est cumulable avec les exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code du travail : art. D6325-19-1