Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.
1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :
2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 199 quater C, Art. 200, Art. 199 novodecies
4. II.-Le 1° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
5. Le 2° du I s'applique aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.