RattachementA. ― Autorisation de perception des impôts et produits
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. ― Autorisation de perception des impôts et produits
IdentifiantLEGIARTI000017856251
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 1 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →
1. I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
2. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;
4. 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
5. 3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.
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