1. I. ― 1. A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
2. - 2. A modifié les dispositions suivantes :
3. Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
4. II. A modifié les dispositions suivantes :
5. Code général des collectivités territoriales art. L3443-2
6. III. - 1. A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
7. - 2. A modifié les dispositions suivantes :
8. Code général des collectivités territoriales art. L4332-3
9. IV. A modifié les dispositions suivantes :
10. Code général des collectivités territoriales art. L3443-2
11. V. A modifié les dispositions suivantes :
12. Code de l'éducation art. L216-9
13. VI. A modifié les dispositions suivantes :
14. Code général des collectivités territoriales art. L4434-7
15. Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 16, art. 17