Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3334-16

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges
  1. Partie législative
  2. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  3. LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
  4. TITRE III : RECETTES
  5. CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
  6. Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges
IdentifiantLEGIARTI000025074128
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L3334-16 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 décembre 2011)Légifrance →

1. En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.

2. Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.

3. A compter de 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.

4. La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.

5. La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et la construction des collèges.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025074128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.