Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 266 quinquies ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le I de son article 35,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018743305
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues au I de l'article 35 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 35 précité.
Article 2 JORFARTI000018743308
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 3 JORFARTI000018743309
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 4 JORFARTI000018743310
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2010.
Article 5 JORFARTI000018743311
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
Article 6 JORFARTI000018743312
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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