Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 1649 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au début du dernier alinéa, le mot : « Seuls » est supprimé ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Peuvent également adhérer à ces associations agréées tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. »
5. II.-Le premier alinéa de l'article 371 B de l'annexe II du même code est complété par les mots : « ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel ou le régime normal d'imposition selon le bénéfice réel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1649 quater F CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. Art. 371 B