Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. »
5. II. - Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis ZE II.
- Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.