Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1614-1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025074146
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1614-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
2. La dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4332-1 n'évoluent pas à compter de 2009.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait aux articles 102 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et 94 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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