Texte publié au Journal officiel
1. Le code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° L'article 266 sexiesest ainsi modifié :
3. a) Le 4 du I est complété par un c ainsi rédigé :
4. c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage(6 C/K. 4a) ; » ;
5. b) Le II est complété par un 6 ainsi rédigé :
6. 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants. » ;
7. 2° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un c ainsi rédigé :
8. c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des douanes
Divisions : Art. 266 sexies ; Art. 266 septies