Article 1 JORFARTI000017884115
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels civils est fixé à 55, 71 %.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-53 du 15 janvier 2008 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 2008
NatureDécret
Signé le15 janvier 2008
Publié le17 janvier 2008
PublicationJORF n°0014 du 17 janvier 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFB0773573D
IdentifiantJORFTEXT000017884109
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017884117
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels militaires est fixé à 103, 5 %.
Article 3 JORFARTI000017884119
Le taux de la contribution de la contribution employeur versé au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,31 %.
Article 4 JORFARTI000017884121
Le décret n° 2006-1798 du 23 décembre 2006portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
Article 5 JORFARTI000017884130
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
Article 6 JORFARTI000017884132
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
code des pensions civiles et militaires de retraite
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.