1. Le Gouvernement remet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 15 février 2008, un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000017856381
Texte parentLEGITEXT000017856212
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