Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000017856478
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 118 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
4. « Pour les années 2008 et 2009, ce dernier taux est égal à la prévision d'évolution des prix à la consommation hors tabac. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-18-2
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