RattachementAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
II. - AUTRES MESURES
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000017856423
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 91 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →
1. I. ―
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
4. Art. L256
5. II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008.
6. III.-Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
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