Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementImmigration, asile et intégration
II. - AUTRES MESURES
Immigration, asile et intégration
IdentifiantLEGIARTI000017856447
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 103 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : 30 € » est remplacé par le montant : 45 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L211-8
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