Référencearticle 27 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 (version du 28 décembre 2007)Légifrance →
1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :
2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A
4. II. ― A modifié les dispositions suivantes :
5. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
6. Art. 150 UC
7. III. ― A modifié les dispositions suivantes :
8. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
9. Art. 164 B
10. IV. ― A modifié les dispositions suivantes :
11. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
12. Art. 244 bis A
13. V.― Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1er janvier 2008.
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