LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article

Article 101

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Rattachement

Ecologie, développement et aménagement durables

II. - AUTRES MESURES
Ecologie, développement et aménagement durables

IdentifiantLEGIARTI000017856445

Texte parentLEGITEXT000017856212

Référencearticle 101 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L561-3

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