1. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 · Article
Article 125
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2007.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Rattachement
Sport, jeunesse et vie associative
- II. - AUTRES MESURES
- Sport, jeunesse et vie associative
IdentifiantLEGIARTI000017856492
Texte parentLEGITEXT000017856212
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