Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
RattachementTravail et emploi
II. - AUTRES MESURES
Travail et emploi
IdentifiantLEGIARTI000017856500
Texte parentLEGITEXT000017856212
Référencearticle 129 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 225
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.