Article 16

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

Carte de l'article 16 du Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 17 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2010 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-262 du 11 mars 2010 - art. 8
• Rédaction du 11 mai 2012 au 1er juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er juin 2018 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-330 du 3 mai 2018 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 31