Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 30 du Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 17 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2010 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-262 du 11 mars 2010 - art. 20
• Rédaction du 11 mai 2012 au 13 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 13 juillet 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-609 du 10 juillet 2013 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juin 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1706 du 30 décembre 2014 - art. 12
• Rédaction du 1er juin 2018 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-330 du 3 mai 2018 - art. 25
• Rédaction du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 33