Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 · Article
Article 35-3
Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2010 au 12 mai 2012.
Carte de l'article 35-3 du Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.