Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2010 au 12 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
RattachementChapitre X : Recherche d'affectation
IdentifiantLEGIARTI000021979323
Texte parentLEGITEXT000017872511
Référencearticle 35-3 du décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 (version du 17 mars 2010)Légifrance →
1. Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
2. A l'initiative du directeur général du Centre national de gestion, la recherche d'affectation prend fin, avant son échéance normale, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises, dûment constatées par le directeur général du Centre national de gestion, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
3. Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent et au plus tard à la fin de la seconde année de recherche d'affectation, le fonctionnaire est placé en position de disponibilité d'office sans limitation de durée ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
4. Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de la gestion des personnels de direction en recherche d'affectation.
Aller plus loin
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