Article 63

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 63 du LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 56 (Ab)