Référencearticle 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
3. Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies
4. V.-(Abrogé).
5. VI.-(Abrogé).
6. VII.-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.
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