Article 4

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2009.

Carte de l'article 4 du Décret n°2008-18 du 3 janvier 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2008 au 6 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 septembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1091 du 3 septembre 2009 - art. 2