1. Le président du conseil des affaires étrangères est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi les membres du conseil.
Décret n°2008-18
du 3 janvier 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2009.
TexteDécret n°2008-18
du 3 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000021023516
Texte parentLEGITEXT000017898819
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