Article 7

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2008.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 13 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 2008 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 mars 1995 relatif au traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE (abrogé)
• Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain) (en vigueur)