Arrêté du 13 décembre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2008.

TexteArrêté du 13 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017937992
Texte parentLEGITEXT000017937979
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 décembre 2007 (version du 4 janvier 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 mars 1995 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties dénommé LORE est abrogé.

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