Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n°53-506 du 21 mai 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mai 1953 au 28 janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 2008 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-85 du 24 janvier 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 8