Référencearticle 1 du décret n°53-506 du 21 mai 1953 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables et les commissaires aux comptes non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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