Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 · Article
Article 13-1
Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2008 au 10 décembre 2009.
Carte de l'article 13-1 du Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.