Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 · Article

Article 13-1

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2008 au 10 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000019200330

Texte parentLEGITEXT000018052053

Référencearticle 13-1 de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (version du 17 juillet 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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