Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 11 février 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)