Arrêté du 11 février 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

TexteArrêté du 11 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000022295317
Texte parentLEGITEXT000018195683
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 février 2008 (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. La composition de chaque commission interdépartementale de cotation est fixée comme suit :

2. Premier collège :

3. ― le préfet de région du lieu du siège de la commission ou son représentant ;

4. ― le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

5. ― le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

6. ― le chef du service régional d'information et statistique économique ;

7. ― le directeur de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;

8. Deuxième collège :

9. ― trois à cinq représentants des vendeurs nommés, sur proposition des organisations professionnelles intéressées, par arrêté du préfet de région ;

10. Troisième collège :

11. ― trois à cinq représentants des acheteurs nommés selon les mêmes modalités que les membres du deuxième collège et en parité avec ces derniers.

12. Le préfet de région ou son représentant préside la commission.

13. Le directeur de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant est secrétaire de la commission.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022295317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.